Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire

Samuel VARDANYAN, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial CycleFlow AI.

• SIRET : 106 976 947 00015
• Siège : Palavas-les-Flots (34250), France
• Adresse électronique : contact@cycleflowai.com
• Site internet : cycleflowai.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute prestation fournie par le Prestataire à une personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Prestations proposées

• Prestation 1, Outils IA sur mesure : conception et intégration d'un outil construit pour le Client, hébergé chez lui par défaut
• Prestation 2, Automatisation de processus simples et récurrents
• Prestation 3, Automatisation de processus longs et complexes, avec ou sans agents IA intégrés

Le Client demeure propriétaire et responsable de son infrastructure technique : comptes, clés d'accès aux interfaces de programmation (API) et outils tiers connectés sont créés et détenus en son nom. Le Prestataire ne refacture jamais la consommation des services tiers, que le Client règle directement à ses fournisseurs.

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client, éventuellement complétée par la signature d'un contrat de prestation de services.

Le chiffrage intervient après un audit préalable, sauf lorsque le Client exprime un besoin déjà précisément défini.

Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis. Le prix de la mise en place est forfaitaire pour le périmètre décrit au devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants facturés sont donc nets de taxe.

Ne sont pas compris dans le prix : la consommation des interfaces de programmation et services tiers, les abonnements et licences des outils du Client, son matériel, ses serveurs et ses noms de domaine.

Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire au devis, la mise en place est réglée à hauteur de trente pour cent (30 %) à la commande, à titre d'acompte, le solde étant dû à la recette.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans que ce délai puisse excéder les délais maximaux fixés à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, y compris la maintenance, sans que cette suspension engage sa responsabilité.

Délais d'exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des accès et informations nécessaires. Tout retard imputable au Client les proroge d'autant. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Obligations et collaboration du Client

• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires
• Créer et détenir à son nom les comptes et clés d'accès aux services tiers
• Vérifier les résultats produits avant toute utilisation ayant des effets juridiques, financiers ou contractuels

La qualité du livrable dépend directement de la qualité des informations transmises par le Client.

Méthode de construction, cycles d'ajustement, livraison et recette

La construction est itérative : le Prestataire présente une première version fonctionnelle, puis la fait évoluer selon les retours du Client dans les conditions ci-après. Les demandes excédant le périmètre du devis ne sont pas des ajustements et font l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire corrige sans limitation toute non-conformité du livrable au périmètre défini au devis.

Les demandes d'ajustement portant sur un livrable conforme au devis sont traitées par cycles. Un cycle correspond à la transmission par le Client d'une liste écrite et exhaustive d'ajustements portant sur une version donnée, puis à la livraison par le Prestataire de la version corrigée. Toute demande transmise séparément constitue un cycle distinct.

Sauf mention contraire au devis, le prix de la mise en place inclut trois (3) cycles d'ajustement. Chaque cycle supplémentaire est facturé selon les conditions précisées au devis, ou à défaut sur devis complémentaire préalablement accepté par le Client.

Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'une version pour transmettre ses demandes. Passé ce délai, la version est réputée validée. Les éléments validés, expressément ou tacitement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande d'ajustement lors des cycles ultérieurs.

Les réserves mineures, n'affectant ni le fonctionnement du livrable ni sa conformité au devis, n'empêchent pas la réception. Elles sont levées par le Prestataire dans un délai raisonnable après la recette.

La livraison est constatée par un procès-verbal de recette. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour formuler par écrit ses réserves motivées. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation effective du livrable en production, la recette est réputée acquise.

Maintenance

La maintenance est un service distinct de la mise en place, souscrit par abonnement mensuel lorsque le devis le prévoit. Elle couvre la surveillance du bon fonctionnement, la correction des pannes, les ajustements mineurs, les mises à jour techniques, un support par courrier électronique sous quarante-huit (48) heures ouvrées et un compte rendu mensuel écrit.

Elle exclut le développement de nouvelles fonctionnalités, l'extension du périmètre initial et la reprise d'un livrable modifié sans l'accord du Prestataire. L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement, résiliable par chaque Partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification des livrables conçus spécifiquement pour lui, aux fins de son activité professionnelle.

Le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques ou réutilisables du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les logiciels et services tiers restent régis par leurs licences propres.

Confidentialité et référence commerciale

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de ce dernier.

Données à caractère personnel

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et les supprime ou les restitue au terme de la prestation.

Le Prestataire tient un registre de ses activités de traitement. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@cycleflowai.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou de données.

Le Prestataire ne répond pas des dysfonctionnements imputables aux services tiers, à l'infrastructure du Client, à une modification des livrables opérée sans son accord, ou à des données inexactes fournies par le Client. Le Client demeure l'exploitant des systèmes livrés et conserve la maîtrise de leur usage.

Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave, chaque Partie peut résilier de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux effectivement réalisés restent dus au Prestataire.

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Absence de droit de rétractation

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. De même, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en capacité de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Prestataire, relevant de la catégorie des micro-entreprises, sera soumis à l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Les Parties se communiquent mutuellement la plateforme qu'elles ont désignée.

Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.